Décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnit чл. 13
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son montant initial brut est intégralement compensé.
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son montant initial brut est intégralement compensé.