Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de · Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de чл. 10

TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME.

В силаОфициален текст

La partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifiée conformément aux articles 11 à 21 du présent décret.