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Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de · Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de Art. 10

TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME.

In forceOfficial text

La partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifiée conformément aux articles 11 à 21 du présent décret.

Refers to

Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de Art. 11
Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de Art. 12
Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de Art. 13
Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de Art. 14
Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de Art. 15
Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de Art. 16
Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de Art. 17
Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de Art. 18
Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de Art. 19
Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de Art. 20
Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de Art. 21