Arrêté du 7 octobre 2003 fixant les modalités de la consulta чл. 12

Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargements.

Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.