Arrêté du 7 octobre 2003 fixant les modalités de la consulta · Arrêté du 7 octobre 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

Arrêté du 7 octobre 2003 fixant les modalités de la consulta Art. 12

In forceOfficial text

Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargements.

Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.