Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d чл. 1
Chapitre Ier : Cotisations.
Le seuil mentionné au 2° du I de l'article 21-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée est fixé à 3 800 Euros par année civile.
Le taux des cotisations prévu au II du même article est fixé à 2 %.
Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations versées au titre des revenus, gains et rémunérations perçus à compter du 1er octobre 2004.
Цитиран от
- Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d чл. 13-3
- Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d чл. 15-1
- Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d чл. 27
- Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d чл. 29-2
- Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d чл. 29-5