Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d · Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d Art. 1

Chapitre Ier : Cotisations.

In forceOfficial text

Le seuil mentionné au 2° du I de l'article 21-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée est fixé à 3 800 Euros par année civile.

Le taux des cotisations prévu au II du même article est fixé à 2 %.

Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations versées au titre des revenus, gains et rémunérations perçus à compter du 1er octobre 2004.

Cited by

Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d Art. 13-3
Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d Art. 15-1
Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d Art. 27
Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d Art. 29-2
Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d Art. 29-5