LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement · LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement чл. 108

Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.

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I. - (paragraphe modificateur).

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement чл. 575