LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement Art. 108
Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Refers to
- LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement Art. 575