LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement чл. 123
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux.
I., II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.