LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement чл. 126
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux.
Le ministre de l'agriculture prend toutes dispositions pour assurer auprès de son administration une représentation et une expression particulières des territoires visés au chapitre II du titre IV et au titre V de la présente loi, compte tenu de la particularité de leur situation.