Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du s · Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du s чл. 11

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Les modalités d'établissement des comptes du syndicat des copropriétaires sont précisées dans l'arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du logement pris en application du présent décret.