Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du s · Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du s Art. 11

In forceOfficial text

Les modalités d'établissement des comptes du syndicat des copropriétaires sont précisées dans l'arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du logement pris en application du présent décret.