Décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification чл. 18
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
1° Paragraphe modificateur.
2° Les dispositions du 1° ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
1° Paragraphe modificateur.
2° Les dispositions du 1° ci-dessus peuvent être modifiées par décret.