LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur чл. 11
Chapitre IV : Mesures techniques de protection et d'information.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.