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LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur · LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur Art. 11

Chapitre IV : Mesures techniques de protection et d'information.

In forceOfficial text

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Paragraphe modificateur.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.