Décret n° 2006-952 du 31 juillet 2006 autorisant le transfer · Décret n° 2006-952 du 31 juillet 2006 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société Light SA Décret n° 2006-952 du 31 juillet 2006 autorisant le transfer чл. 1 В силаОфициален текст Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Light SA est autorisé. Съдържание чл. 2 · Следващ →