Décret n° 2006-952 du 31 juillet 2006 autorisant le transfer · Décret n° 2006-952 du 31 juillet 2006 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société Light SA Décret n° 2006-952 du 31 juillet 2006 autorisant le transfer Art. 1 In forceOfficial text Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Light SA est autorisé. Contents Art. 2 · Next →