LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logeme чл. 24
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi 2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 66-2
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2007.
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- LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logeme чл. 2
- LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logeme чл. 66