LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logeme чл. 25
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du système d'enregistrement départemental unique mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ce rapport dresse notamment un bilan chiffré des demandes de logement locatif social non satisfaites.