Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application · Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale

Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application чл. 7

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L'indemnité de fin d'activité est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 160 dossiers.

L'aide à la réinstallation prévue à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé est attribuée dans la limite du contingent fixé à l'alinéa précédent.

История на изменения

En vigueur depuis le 2007-12-30

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Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application чл. 5