Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application ст. 7
L'indemnité de fin d'activité est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 160 dossiers.
L'aide à la réinstallation prévue à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé est attribuée dans la limite du contingent fixé à l'alinéa précédent.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-12-30
Ссылается на
- Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application ст. 5