Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calé · Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt

Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calé чл. 3

В силаОфициален текст