Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calé · Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calé Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Geciteerd door Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calé Art. 2 ← Vorige · Art. 2 Inhoud