Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret · Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués

Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret чл. 22

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.