Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret · Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués

Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret ст. 22

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.