Décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisa · Décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisa чл. 35

Chapitre VII : Dispositions finales.

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Les droits et obligations du fonds de prévoyance militaire et du fonds de prévoyance de l'aéronautique qui cessent d'être couverts par lesdits fonds, ainsi que les réserves, sont transférés à l'établissement des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.