Décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisa · Décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisa Art. 35

Chapitre VII : Dispositions finales.

In forceOfficial text

Les droits et obligations du fonds de prévoyance militaire et du fonds de prévoyance de l'aéronautique qui cessent d'être couverts par lesdits fonds, ainsi que les réserves, sont transférés à l'établissement des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.