Décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisa · Décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisa Art. 34

Chapitre VII : Dispositions finales.

In forceOfficial text

Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 13, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'établissement pour son premier exercice. Le premier exercice comptable de l'établissement commence à la date de nomination du directeur de l'établissement.

Refers to

Décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisa Art. 13