Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionne чл. 56
Chapitre II : Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'élèves.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2021-09-01