Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionne Art. 56
Chapitre II : Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'élèves.
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- En vigueur depuis le 2021-09-01