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Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE · Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE

Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE чл. 61

Titre IV : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application

В силаОфициален текст

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 sont applicables :

Aux véhicules de plus de 1 250 kg de poids total autorisé en charge réceptionnés par type depuis le 27 janvier 1973 ;

A tous les véhicules réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1974 ;

A tous les véhicules mis en circulation après le 1er octobre 1975.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1974-10-02