Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE · Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE
Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE Art. 61
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 sont applicables :
Aux véhicules de plus de 1 250 kg de poids total autorisé en charge réceptionnés par type depuis le 27 janvier 1973 ;
A tous les véhicules réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1974 ;
A tous les véhicules mis en circulation après le 1er octobre 1975.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1974-10-02