Arrêté du 27 mars 1973 CREATION D'UNE SECTION DU FONDS COMMU чл. 6

Les conventions passées en application de l'article 5 ci-dessus doivent être conformes à une convention type proposée par le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole et approuvée par la comité permanent de garantie créé par l'article 2 du présent arrêté.