Arrêté du 27 mars 1973 CREATION D'UNE SECTION DU FONDS COMMU · Arrêté du 27 mars 1973 CREATION D'UNE SECTION DU FONDS COMMUN DE GARANTIE DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, DENOMMEE GARANTIE MUTUELLE DE MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Arrêté du 27 mars 1973 CREATION D'UNE SECTION DU FONDS COMMU Art. 6

In forceOfficial text

Les conventions passées en application de l'article 5 ci-dessus doivent être conformes à une convention type proposée par le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole et approuvée par la comité permanent de garantie créé par l'article 2 du présent arrêté.

Refers to

Arrêté du 27 mars 1973 CREATION D'UNE SECTION DU FONDS COMMU Art. 2
Arrêté du 27 mars 1973 CREATION D'UNE SECTION DU FONDS COMMU Art. 5

Cited by

Arrêté du 27 mars 1973 CREATION D'UNE SECTION DU FONDS COMMU Art. 4