Arrêté du 14 mai 1975 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCEND чл. 6

Le directeur du service national de la protection civile au ministère de l'intérieur, le directeur des écoles, le directeur des collèges, le directeur des lycées et le directeur des équipements au ministère de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.