Arrêté du 14 mai 1975 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCEND · Arrêté du 14 mai 1975 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION APPARTENANT A DES COLLECTIVITES LOCALES (COMMUNES, GROUPEMENTS DE COMMUNES, DEPARTEMENTS) ET REALISES PAR ELLES

Arrêté du 14 mai 1975 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCEND Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur du service national de la protection civile au ministère de l'intérieur, le directeur des écoles, le directeur des collèges, le directeur des lycées et le directeur des équipements au ministère de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.