Arrêté du 14 mai 1975 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCEND · Arrêté du 14 mai 1975 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION APPARTENANT A DES COLLECTIVITES LOCALES (COMMUNES, GROUPEMENTS DE COMMUNES, DEPARTEMENTS) ET REALISES PAR ELLES

Arrêté du 14 mai 1975 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCEND Art. 5

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Le préfet du département établit annuellement sur proposition du recteur la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation.