Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA C · Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU JOURNAL OFFICIEL ELECTRONIQUE (JOEL) (EDITION LOIS ET DECRETS) ET A SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA C чл. 1 В силаОфициален текст Il est créé une édition électronique du Journal officiel "Lois et décrets" (J.O.E.L.). Съдържание чл. 2 · Следващ →