Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA C · Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU JOURNAL OFFICIEL ELECTRONIQUE (JOEL) (EDITION LOIS ET DECRETS) ET A SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA C Art. 1 In forceOfficial text Il est créé une édition électronique du Journal officiel "Lois et décrets" (J.O.E.L.). Contents Art. 2 · Next →