Arrêté du 31 mars 1988 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DU PER · Arrêté du 31 mars 1988 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILISE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté du 31 mars 1988 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DU PER чл. 1

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Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique prévue à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

-Chargés de mission rémunérés dans les groupes hors échelle 10 484 F

-Autres chargés de mission 7 352 F

-Agents contractuels dont l'indice net de rémunération est supérieur à 300 3 598 F.