Arrêté du 18 août 1989 AUTORISANT LA CREATION PAR LA DIRECTI · Arrêté du 18 août 1989 AUTORISANT LA CREATION PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS D'UN TRAITEMENT INFORMATISE D'AIDE A LA GESTION DU SUIVI DES DOSSIERS PORTES DEVANT LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES OU COMMUNALES

Arrêté du 18 août 1989 AUTORISANT LA CREATION PAR LA DIRECTI чл. 5

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Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des services fiscaux dont relève le demandeur. Pour la ville de Paris, ce droit s'exerce auprès de la délégation pour la région Ile-de-France, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris.