Arrêté du 18 août 1989 AUTORISANT LA CREATION PAR LA DIRECTI · Arrêté du 18 août 1989 AUTORISANT LA CREATION PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS D'UN TRAITEMENT INFORMATISE D'AIDE A LA GESTION DU SUIVI DES DOSSIERS PORTES DEVANT LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES OU COMMUNALES

Arrêté du 18 août 1989 AUTORISANT LA CREATION PAR LA DIRECTI чл. 6

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En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne pourront être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.