Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE PO чл. 36
Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte dit "du Trésor", les opérations visées au 2° de l'article 4 des présents statuts, ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des articles R. 432-13, R. 432-15, R. 432-16 et R. 432-18 du code des assurances.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1991-03-24