Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE PO чл. 37
Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
La comptabilité des opérations visées au 1° de l'article 4 des présents statuts est tenue suivant les lois et règlements s'appliquant en la matière aux entreprises régies par le code des assurances.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1991-03-24