Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE PO Art. 37
Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
La comptabilité des opérations visées au 1° de l'article 4 des présents statuts est tenue suivant les lois et règlements s'appliquant en la matière aux entreprises régies par le code des assurances.
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- En vigueur depuis le 1991-03-24