Arrêté du 3 février 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEME чл. 3

Les destinataires de ces informations sont :

Les centres de chèques postaux et de la Caisse nationale d'épargne teneurs des comptes clôturés ;

Les trésoriers-payeurs généraux, compétents en matière de recouvrement forcé des états exécutoires.