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Arrêté du 3 février 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEME · Arrêté du 3 février 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE TRAITEMENT DES COMPTES CHEQUES POSTAUX CLOTURES D'OFFICE

Arrêté du 3 février 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEME Art. 3

In forceOfficial text

Les destinataires de ces informations sont :

Les centres de chèques postaux et de la Caisse nationale d'épargne teneurs des comptes clôturés ;

Les trésoriers-payeurs généraux, compétents en matière de recouvrement forcé des états exécutoires.