Arrêté du 3 février 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEME Art. 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres de chèques postaux et de la Caisse nationale d'épargne.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres de chèques postaux et de la Caisse nationale d'épargne.