Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dis чл. 3
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code pénal
Le décret n° 55-796 du 16 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 44, 46, 47, 48 et 50 du code pénal, est abrogé.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1985-10-01